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Conditions Générales de Vente du site Pharmareva

Personnes physiques et non commerçantes - Version du 29/11/12

Mentions légales

Le présent site Internet www.pharmareva.com (le « Site Internet ») est édité par la société PHARMAREVA SA dont le siège social est situé 1 Rue Georges Clémenceau, ZA de La Chardonnière, B.P. 7, 85600 Treize-Septiers, France, inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 394 631 733 (ci après « PHARMAREVA »).

- Capital Social : 40 000 €
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 26 394 631 733
- E-mail : formulaire de contact

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures au 0892 23 28 80 (0,337 euros TTC/min hors surcoût éventuel opérateur, numéro accessible depuis la France métropolitaine).

Directeur de la publication : Alexandra CLEMENT

Hébergement : Graal Network, 18 rue Negresko, 13008 Marseille FRANCE, Tél : 04.91.74.77.28

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre PHARMAREVA et toute personne physique non commerçante (« l'Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les « Parties »).

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. PHARMAREVA se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

PHARMAREVA s'appuie sur un réseau de Pharmacies acceptant les mises à disposition de Produits commandés sur le Site Internet et prodiguant des conseils à l'Utilisateur, ci-après dénommé « Relais Conseil Pharmareva ». En choisissant une mise à disposition en «Relais Conseil Pharmareva (ou Pharmacie « dépositaire conseil »), l'Utilisateur bénéficie gratuitement d'un conseil et d'une démonstration du produit qu'il a commandé.

1. Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre PHARMAREVA et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

2. Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PHARMAREVA (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PHARMAREVA ne pourrait être engagée.

3. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de préparation (emballage et confection du colis selon montants en vigueur) et frais de livraison (port selon montant en vigueur) . Les montants des frais de préparation et de livraison seront précisés sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

4. Commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour la toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 0 892 23 28 80 (0,337 euros TTC / min tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre PHARMAREVA et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 8).

PHARMAREVA accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, PHARMAREVA se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou contacter le Service Client au 0 892 23 28 80 (0,337euros TTC / min tarif indicatif depuis un poste fixe).

5. Expédition et Livraison

5.1. Livraison en France métropolitaine 5.1.1. Pour les Produits non encombrants et disponibles

1. Livraison le lendemain avant 13H en Relais Conseil Pharmareva (frais de port offerts) dans les conditions suivantes :
- la commande ne contient que des Produits non encombrants et disponibles (hors produit volumineux ou supérieur à 30 kg et sous condition de transport TNT),
- la commande doit être passée du lundi au jeudi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi,
- l'Utilisateur a opté pour une livraison dans l'un des Relais Conseil Pharmareva.

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur ainsi qu'une signature sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

2. Livraison sous 24H et 48H en Relais Conseil Pharmareva (frais de port offerts) dans les conditions suivantes :
- la commande ne contient que des Produits non encombrants et disponibles (hors produit volumineux ou supérieur à 30 kg et sous condition de transport GLS),
- la commande doit être passée du lundi au jeudi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi,
- l'Utilisateur a opté pour une livraison dans l'un des Relais Conseil Pharmareva.

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur ainsi qu'une signature sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

3. Livraison sous 48H à 72H à Domicile avec signature (frais de port réels) dans les conditions suivantes :
- la commande ne contient que des Produits non encombrants et disponibles,
- la commande doit être passée du lundi au jeudi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi,
- l'Utilisateur a opté pour une livraison à Domicile.

Pour le retrait de la commande de Produits, une signature sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

En cas d'absence de l'Utilisateur, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres de l'Utilisateur et celui-ci devra contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison.

5.1.2. Pour les Produits encombrants :

1. Livraison sous 48H à 72H en Relais Colis Santé (frais de port réels) dans les conditions suivantes :
- la commande contient des Produits encombrants dépassant le poids de 30 kg ou la taille de 150 cm,
- l'Utilisateur a opté pour une livraison dans l'un des Relais Conseil Pharmareva acceptant de recevoir des Produits encombrants.

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur ainsi qu'une signature sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

2. Livraison sous 48H à 72H au Domicile sur rendez-vous (frais de port réels) dans les conditions suivantes :
- la commande contient des Produits encombrants dépassant le poids de 30 kg ou la taille de 150 cm,
- l'Utilisateur a opté pour une livraison à Domicile sur rendez-vous.

Pour le retrait de la commande de Produits, une signature sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l'Utilisateur. Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

En cas d'absence de l'Utilisateur, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres de l'Utilisateur et celui-ci devra contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison.

5.1.3. Délai maximum de livraison :

PHARMAREVA met tout en œuvre pour livrer l'Utilisateur dans les délais prévus, néanmoins au delà d'un délai de 30 jours sans aucun Produit livré, une annulation sans frais de la commande peut être demandée par l'Utilisateur, notamment à travers son compte sur le Site Internet.

5.2. Livraison dans les DOM TOM et à l'international

Lors de la sélection de l'adresse de livraison du Produit par l'Utilisateur, la possibilité d'établir un devis pour toute adresse hors France métropolitaine peut être sélectionnée par l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut également contacter PHARMAREVA par email ou téléphone (Service Client au 0 892 23 28 80 (0,337 euros TTC / min tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) pour obtenir toutes les informations relatives à ce point (modalités de livraison, détaxe, TVA et Droits de Douanes).

6. Paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.
Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

- avec son compte PAYPAL - uniquement disponible pour une livraison en France métropolitaine
En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

7. Validation et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 0 892 23 28 80 (0,337 euros TTC / mn tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PHARMAREVA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué pendant une durée de deux ans, sur un support fiable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

PHARMAREVA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet. A ce titre, le Site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

8. Droit de rétractation et retours, Echange

8.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en France) et retours

Tous les Produits livrés en France peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits à usage unique ou ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de sept (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Pendant ces délais, l'Utilisateur pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le retour de Produit ne pourra s'effectuer valablement auprès d'un Relais Conseil Pharmareva. L'Utilisateur peut retourner son Produit à PHARMAREVA par La Poste en joignant dans son colis le formulaire de retour fourni par PHARMAREVA. Ce formulaire est transmis à l'Utilisateur après qu'il en ait fait la demande selon la Procédure en vigueur sur le Site Internet (Rubrique "Mon compte" > "Commandes" > "Générer un retour" - accessible seulement une fois le produit livré). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Pour les Produits encombrants, PHARMAREVA organisera gratuitement leur reprise à domicile, sur demande de l'Utilisateur en contactant le Service Client au 0 892 23 28 80 (0,3437 euros TTC / min tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).

PHARMAREVA s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

PHARMAREVA remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, hormis les frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne tout ou partie de sa commande, ainsi que les frais de préparation de commande qui sont intégralement conservés par PHARMAREVA.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par virement ou par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

8.2. Echange en cas de non conformité

L'Utilisateur dispose également d'un délai de sept (14) jours pour demander un échange si le Produit livré n'est pas conforme à la commande passée.

L'Utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison ni de frais de préparation de la nouvelle commande échange.

Le retour sera accepté dès lors que PHARMAREVA en aura préalablement validé les modalités.

L'Utilisateur peut retourner son Produit à PHARMAREVA par La Poste en joignant dans son colis le formulaire de retour fourni par PHARMAREVA. Ce formulaire est transmis à l'Utilisateur après qu'il en ait fait la demande selon la Procédure en vigueur sur le Site Internet (Rubrique "Mon compte" > "Commandes" > "Générer un retour" - accessible seulement une fois le produit livré).

Pour les Produits encombrants, PHARMAREVA organisera gratuitement leur reprise à domicile, sur demande de l'Utilisateur en contactant le Service Client au 0 892 23 28 80 (0,337 euros TTC / min tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs). Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. La reprise du Produit pourra éventuellement se fait en même temps que la livraison du nouveau Produit, sous réserve de l'organisation des transporteurs.

9. Responsabilité

PHARMAREVA s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de PHARMAREVA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de PHARMAREVA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une « garantie contractuelle fabricant » en sus de la garantie légale. Le contenu de cette garantie est précisé dans la description du Produit et sa durée est affichée sur la fiche Produit dans la partie « Caractéristiques > Garantie » disponible sur le Site Internet.

Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, batterie ...) ou due à une utilisation anormale du Produit. Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (dommage électrique domestique, foudre, dégâts des eaux, etc.).

Pour les modalités de retour du Produit sous garantie, se référer à la procédure énoncée en article 8. Le retour de Produit sous garantie ne pourra s'effectuer valablement auprès d'un Relais Conseil Pharmareva.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de PHARMAREVA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de PHARMAREVA.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société PHARMAREVA. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de PHARMAREVA.

12. Protection des données personnelles

PHARMAREVA collecte des données à caractère personnel sur l'Utilisateur consultant le Site Internet notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue :
- lorsque l'Utilisateur crée un compte,
- lorsque l'Utilisateur s’inscrit aux newsletters proposées PHARMAREVA,
- lorsque l'Utilisateur effectue une commande ou une demande de retour sur le site,
- lorsque l'Utilisateur contacte le Service Client de PHARMAREVA,
- lorsque l'Utilisateur navigue sur le site et consulte des articles.

Les données collectées sont destinées à l'usage de PHARMAREVA et présentent un caractère confifentiel. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes de l'Utilisateur ainsi qu’aux relations commerciales entre les Parties. Elles permettent également à PHARMAREVA de fournir à l'Utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
PHARMAREVA est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels PHARMAREVA fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 02/10/12 sous le numéro 1619404 v 0. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès,de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à PHARMAREVA, E-Manager, 1 Rue Georges Clémenceau, ZA de La Chardonnière, BP 7, 85600 Treize-Septiers.

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, PHARMAREVA se réserve le droit de transmettre les données personnelles que l'Utilisateur a fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

PHARMAREVA conserve les factures et bons de commande pendant une durée de deux ans sur un support fiable et durable afin de proposer un archivage conforme aux dispositions du Code de la Consommation.

12.1 Newsletters

L'Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de PHARMAREVA et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le Site Internet. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte ».

Lors de la création de son compte sur le Site Internet et ultérieurement dans la gestion de ses préférences via la rubrique « Mon compte », l'Utilisateur peut choisir de recevoir des offres des partenaires de PHARMAREVA. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner dans cette même rubrique.

12.2 Cookies

PHARMAREVA a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l'Utilisateur lors de sa connexion sur le Site Internet. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site Internet permettant de personnaliser les services proposés par PHARMAREVA.

13. Droit applicable et compétences juridictionnelles

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PHARMAREVA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

14. Approbation des Conditions Générales de Vente

L'approbation des Conditions Générales de Vente résulte de la passation d'une commande par l'Utilisateur, lequel les accepte au préalable.


Les colis hors-normes sont identifiés par rapport à leur poids et à leurs dimensions en fonction des critères prédéfinis par chaque transporteur (généralement poids > à 30kg et dimensions L+l+h > 150 cm).

La participation aux frais de traitement de votre commande s’élève à 5,88 € TTC. Elle inclut la participation aux frais d’emballage et de préparation de votre colis.

Les Relais Conseil sont des pharmacies adhérentes au service mis en place par Pharmareva. Ce réseau présent sur le territoire Français vous offre un service de retrait de livraison, chez un spécialiste de la santé, tout en étant rapide et économique. Vous bénéficiez ainsi des conseils de votre pharmacien.

Ce service est gratuit ?
Pour une livraison en Relais Conseil, les frais de ports sont gratuits exceptés les frais de traitement de votre commande qui restent à votre charge (5,88€ TTC ).

Comment faire ?
Lors de votre commande, au moment de sélectionner votre mode de livraison, cochez “En 48/72h en Pharmacie Relais Conseil, avec frais de port offerts”. Puis utilisez la carte pour trouver la Pharmacie la plus proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Si aucune pharmacie n’est présente dans votre secteur, parlez-en à votre pharmacien !

Quel est le délai de livraison ?
Pour toute commande passée avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés et week-ends), la livraison de votre colis en Relais Conseil s’effectue sous 24h/48h en fonction du transporteur.

Quand retirer mon colis ?
Dès que votre colis est arrivé, vous êtes averti par mail. Vous pouvez aller chercher votre colis au comptoir de la pharmacie pendant les horaires d’ouverture. Votre commande restera à disposition dans le Relais Conseil pendant 14 jours à compter de sa date d’arrivée. Pour plus de sécurité, le pharmacien vous demandera de lui présenter un justificatif de votre identité lors du retrait.

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